Le droit de préférence

Publié le mercredi 12 octobre 2022

Le preneur d’un local à usage commercial ou artisanal dispose d’un droit de préemption aussi appelé droit de préférence

En cas de vente de l’immeuble dans lequel le local commercial est situé, le locataire bénéficie, comme en matière d’habitation, d’un droit de préemption qui lui permet d’acquérir le local en priorité. Aperçu de ce droit de préférence.

Le preneur d’un local à usage commercial ou artisanal dispose, selon l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, d’un droit de préemption aussi appelé droit de préférence. Ce qui signifie qu’il a une priorité par rapport aux autres acquéreurs éventuels du local.

Attention, ce droit de préférence ne doit pas être confondu avec celui dont dispose la commune en cas de cession de fonds de commerce d’une entreprise implantée dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

Par conséquent, lorsque le propriétaire du local souhaite le vendre, il doit l’en informer. Cette notification doit satisfaire plusieurs exigences. Sur la forme, elle peut consister en une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courrier remis en main propre contre récépissé ou émargement. Quant à son contenu, elle doit obligatoirement mentionner le prix et les conditions de la vente envisagée et vaut, à ce titre, offre de vente au locataire. À défaut de ces informations, la notification est nulle.

À compter de la réception de l’offre, le preneur dispose d’un mois pour se prononcer. Trois hypothèses sont envisageables. Premièrement, le preneur ne répond pas à l’offre du vendeur qui devient caduque. Le bail se poursuit avec le nouvel acquéreur. Deuxièmement, le preneur refuse l’offre. Le bailleur est alors libre de céder son bien à n’importe quel acquéreur. Troisièmement, le preneur accepte l’offre.